Loi PACTE : EVOLUTION de l’EPARGNE RETRAITE COLLECTIVE
L’entreprise a proposé de transformer les 2 outils d’épargne retraite collectifs actuels pour les salariés français en leurs équivalents issus de la loi PACTE de 2019. Cette proposition s’inscrit dans un cadre plus global où l’Etat pousse à développer le Plan d’Epargne Retraite (PER) créé dans cette loi PACTE. Dans un premier temps, la démarche est incitative ; elle pourrait devenir obligatoire à l’horizon 2023.
Concrètement, cela signifie transformer le PERCO en un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) et l’ART83 en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
Il ne s’agit pas là de modifier les règles d’abondement ni les possibilités d’alimentation des dispositifs négociés en 2011.
Cette transformation offre plusieurs avantages notamment en termes d’uniformisation des règles de sortie et de fiscalité des dispositifs :
il devient ainsi possible de sortir en capital dans le PERO (impossible dans l’ART83), ou de défiscaliser les versements volontaires dans le PERCOL (impossible dans le PERCO), ou encore d’utiliser l’argent capitalisé dans le PERO pour l’acquisition de la résidence principale (impossible dans l’ART83).
Les possibilités de sortie anticipée sont aussi étendues à des accidents de la vie non couverts par le PERCO ou l’ART83.
Si la transformation est réalisée avant 2022, les taux historiques de la CSG seront conservés (elle est actuellement de 17,2 %, mais les versements avant 2011 étaient assujettis à des taux de CSG inférieurs à 12,3 %).
Ce changement présente cependant un inconvénient : la fiscalité sur les plus-values issues de versements volontaires est moins favorable. Elles sont soumises à la FLAT TAX de 30 % commune à tous les placements financiers depuis 5 ans (avec le PERCO et l’ART83, les plus-values sont soumises à la CSG seulement).
La fiscalité de l’épargne salariale (abondement de l’entreprise, intéressement, transfert de jours de CET) n’est pas modifiée, ni celle des versements obligatoires (cas de l’ART83), ce qui limite l’impact négatif.
Vos représentants sont impliqués de longue date dans la gestion paritaire des fonds d’épargne collectifs au sein de l’entreprise et avaient activement préparé cette négociation. Ils se sont assurés auprès de l’entreprise que la fiscalité augmentée sur les plus-values ne s’appliquerait pas aux versements antérieurs au transfert.
Nous avons demandé à l’entreprise de négocier avec les teneurs de compte (NATIXIS pour le PERCO et AXA pour l’ART83) afin que chaque salarié reçoive un état fiscal des lieux (historique des versements par nature, état des plus-values latentes) de leur épargne acquise au moment du transfert.
Dans ces conditions, la somme des avantages serait supérieure à l’inconvénient lié à la fiscalité sur les plus-values. Attendre que l’opération soit rendue obligatoire par l’Etat ferait perdre aux salariés le bénéfice du maintien du taux historique sur la CSG.
La transformation devrait intervenir avant la fin de l’année 2021. Chaque salarié recevra une information individuelle via les teneurs de compte.
Les organisations représentant les salariés défendent les moyens collectifs des rémunérations des retraités que sont les caisses de retraite et négocient avec l’état et les syndicats patronaux pour la pérennisation de ces structures.
Pour les personnes désireuses de s’assurer un meilleur niveau de vie pendant cette période-là, l’état a mis en place des outils d’épargne qu’il est utile à chaque salarié de connaître.
Pour beaucoup, leur niveau de vie à la retraite sera impacté par leur choix d’avoir ou non, épargné dans ces dispositifs au cours de leur vie active. Les abondements offerts par l’entreprise rendent ces dispositifs plus attractifs et rémunérateurs que l’épargne constituée à titre individuel auprès de banques ou de sociétés d’assurance.