LES INCIDENCES DE LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE SUR LE RÔLE ET LES MOYENS DU CSE.
La Loi Climat et Résilience est entrée en vigueur le 25 août 2021 (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021). Elle entraîne quelques changements dans les prérogatives et le fonctionnement des CSE.
Ainsi, l’employeur devra informer et consulter le CSE sur les conséquences environnementales des décisions ou mesures présentées.
Il est également prévu que l’employeur consulte le CSE sur les conséquences environnementales dans le cadre des sujets récurrents que sont la situation économique et financière, les orientations stratégiques, politiques sociales et les conditions de travail et l’emploi.
L’article 40 de la loi prévoit aussi la prise en compte des enjeux de la transition écologique lors des négociations de branche et d’entreprise relatives à la GEPC (Gestion prévisionnelle des Emplois et des compétences) (art. L. 2242-20).
La loi donne aux CSE une prérogative d’expertise dans le cadre de leur mission en santé et sécurité au travail, qui permet une évaluation précise des risques en matière d’environnement de travail, et d’expositions chimiques, physiques et biologiques. Les CSE peuvent ainsi imposer ces questions dans le cadre de l’instance.
Enfin, les prérogatives de l’expert-comptable que le CSE peut solliciter dans le cadre de ses consultations récurrentes sont modifiées pour intégrer la nécessité pour lui d’étudier les éléments d’ordre environnemental (article 41 de la loi).
En cas de risque pour la santé publique et pour l’environnement, les représentants du personnel alertent l’employeur, qui examine la situation. En cas de divergence entre l’employeur et le CSE, il est possible de saisir le représentant de l’Etat dans le département.
Cette nouvelle loi connaît aussi des limites :
• Bien que la loi « Climat et résilience » inscrive les enjeux environnementaux parmi les attributions générales du CSE, elle n’aborde pas directement la question du lien entre préservation de l’environnement et santé des travailleurs. • De plus le texte de loi est très général et n’attribue pas de moyens supplémentaires pour réaliser les nouvelles missions du CSE.
• Enfin, la loi n’est pas directement contraignante pour l’employeur, mais elle permet tout de même la saisie du Préfet du département, puis si besoin, d’une commission déontologique sur l’environnement et la santé.