ASC et AEP : deux budgets pour une même structure

Depuis les lois Auroux de 1982, les comités d’entreprise fonctionnent avec deux budgets bien distincts : 

• l’un pour les activités sociales et culturelles (ASC), autrefois appelées «Œuvres sociales», 

• l’autre pour le fonctionnement et les attributions économiques et professionnelles (AEP). 

Les ordonnances Macron de 2017 n’ont pas modifié ce principe pour les CSE.

Ces budgets sont financés par des subventions annuelles versées par l’entreprise. Leurs montants se calculent à partir de la masse salariale.

Plus concrètement, la création du budget de fonctionnement (AEP) a permis depuis 1982, de renforcer l’autonomie du Comité d’Entreprise, en lui donnant des moyens pour financer tout ce qui est lié aux attributions économiques et au fonctionnement général, c’est-à-dire ce qui relève de l’activité des élus du CSE (moyens matériels, formations, expertises, temps de consultation, accompagnement juridique…).

Le budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) reste quant à lui utilisé pour toutes les activités dirigées vers les salariés et leur famille.

Qui dit séparation des budgets dit aussi, en conséquence, séparation des résultats et séparation des éventuels excédents

Auparavant, les excédents d’un budget de fonctionnement ne pouvaient pas être utilisés pour abonder le budget des activités sociales et culturelles, ni l’inverse, même s’ils n’avaient pas pu être utilisés entièrement.

Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, la cloison entre les deux n’est plus totalement étanche, et le CSE peut décider par une délibération, de transférer une quote-part de 10 % au maximum de l’excédent annuel du budget des AEP vers les ASC ou vice et versa.

Les comptes du CSE ont été présentés et approuvés lors du CSE extraordinaire du 24 juin, et comme chaque année, un excédent a été constaté sur le budget des AEP. L’affectation maximum de 10 % des excédents AEP sur les réserves ASC a bien sûr été acceptée par le CSE afin de la consacrer à des activités prioritairement établies au bénéfice des salariés et de leurs familles.